Intervention de Sabine Buis

Il semble que le complément rédactionnel proposé ne soit pas nécessaire. En effet, en l’état actuel du droit, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur déclaration préalable peuvent déjà être assortis de conditions avec avis d’un architecte des bâtiments de France. Le présent amendement n’ajoute donc rien, si ce n’est un niveau de complexité supplémentaire, d’où un avis défavorable de la commission.