Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 10 octobre 2014 à 9h30
Transition énergétique — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

Cet amendement va dans le sens du texte adopté par la commission spéciale et, je l’espère, dans le sens des propos que la ministre a tenus tout à l’heure sur les possibilités d’isolation par l’extérieur.

Il est en effet prévu dans le texte de la commission de permettre l’isolation par l’extérieur au bénéfice des occupants dans le cadre d’une même parcelle. Bien entendu, dans la plupart des cas, cela doit se faire à l’aplomb d’une parcelle voisine. Je propose donc par cet amendement la conclusion d’une servitude entre l’occupant des lieux qui souhaite isoler par l’extérieur et le propriétaire de la parcelle voisine, moyennant certaines conditions et le respect du droit de ce dernier, ce qui est naturellement très important.

En effet, je crains que, si nous en restions à la rédaction actuelle du texte, la plupart des cas d’isolation par l’extérieur ne soient pas pourvus. Dans ce domaine, d’ailleurs, les distances à l’aplomb des parcelles voisines sont très réduites. Il est en outre précisé dans l’amendement : « L’installation de l’isolation, la pose des équipements ou la réalisation de ces travaux ne peuvent faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever son édifice. »

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