Intervention de Sabine Buis

Mon attention a été appelée par les responsables du plan bâtiment durable sur le problème juridique potentiellement posé par les demandes d’empiétement ou de surplomb d’une propriété publique ou privée dans le cadre de travaux d’amélioration des performances énergétiques d’un bâtiment construit en limite de propriété ; cela correspond au cas que vous venez de présenter.

La solution proposée, à savoir la création d’une servitude, vise à permettre la réalisation des travaux sans porter atteinte au droit de propriété protégé par la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Or il existe déjà des possibilités pour un propriétaire d’autoriser un voisin à réaliser une isolation en débord sur son terrain : il peut s’agir d’un accord amiable, d’une servitude conventionnelle ou de la vente du foncier sur la bande de terrain nécessaire à l’opération.

Ces possibilités relèvent non pas du droit de l’urbanisme mais du droit civil. Si l’isolation par l’extérieur présente un intérêt incontestable au regard des enjeux énergétiques, elle ne doit pas conduire à mobiliser un dispositif qui peut être considéré comme trop lourd et qui permettrait d’imposer un débord de construction sur une parcelle voisine dans le cadre d’une procédure faisant appel, le cas échéant, à l’autorité judiciaire. La recherche d’un accord entre voisins et de solutions techniques alternatives paraît donc préférable. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.