Intervention de Sabine Buis

Séance en hémicycle du 10 octobre 2014 à 9h30
Transition énergétique — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Buis, rapporteure de la commission spéciale :

On ne peut que souscrire à cette demande, mais le respect d’une telle obligation ne sera pas systématiquement possible, compte tenu des contraintes techniques, architecturales ou matérielles qui peuvent exister au niveau du plan local, ou d’un coût profit prohibitif. Avis défavorable, donc.

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