Intervention de Ségolène Royal

On touche là au principe même et à l’esprit de la loi. Vous proposez en effet d’ajouter des normes supplémentaires et d’imposer « un minimum de matériaux » – mais dans quel pourcentage par type de matériau ? – « issus de ressources renouvelables ou recyclées dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ». Vous rendez-vous compte de la lourdeur de ce texte et de la difficulté, sinon de la quasi-impossibilité, qu’il y aurait à rédiger un tel décret ?

Le Gouvernement a voulu, rejoignant du reste la préoccupation des parlementaires, simplifier l’éco-construction et les travaux de rénovation énergétique. Donner une impulsion aux filières de nouveaux matériaux, cela se fera non pas dans une loi et par des normes supplémentaires, mais par des contrats avec les filières économiques, une dynamique d’engagement et des dispositifs instaurés au niveau régional.

On voit en effet monter en puissance des filières de proximité. Dans ma région de Poitou-Charentes, par exemple, la filière de développement de l’isolation par le chanvre et la laine de mouton que nous avons créée, et qui n’était pas du tout rentable au départ, le devient, à tel point que nos entreprises reçoivent aujourd’hui des commandes émanant d’autres pays. C’est aussi la commande publique de proximité qui permet de développer des filières de création, de réalisation et de création d’emplois dans tous les matériaux de l’éco-construction. Rien ne serait donc pire qu’un décret en Conseil d’État, qui mettrait d’abord beaucoup de temps à être pris et qui imposerait des pourcentages de matériaux dans les constructions. Un tel dispositif serait inapplicable et contre-productif.