Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Vous avez bien résumé tout à l’heure, madame la ministre, la problématique de la rénovation du bâtiment en France. Plus d’1 million de personnes sont salariées du secteur bâtiment. Il faut leur ajouter 385 000 artisans. Les travaux représentent un chiffre d’affaires annuel de 126 milliards, dont 42 milliards sont affectés aux travaux d’entretien et d’amélioration du logement.

Ce chiffre d’affaires pourrait être largement augmenté, voire doublé par la mise en place de la rénovation énergétique. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, la croissance verte sera créatrice d’emplois, augmentera le pouvoir d’achat et permettra des économies d’énergie.

Nous avons, avec mon collègue sénateur Marcel Deneux, dans un rapport adopté à l’unanimité par l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, analysé les freins réglementaires qui entravaient ce développement, à trois nivaux : les procédures d’évaluation de la sécurité et de la qualité des produits ; les règles de construction en général et celles de la réglementation thermique en particulier ; enfin, les aides publiques directes ou indirectes, qui tendent à financer le produit plus que le projet global.

Nous avons pointé le coût trop élevé des procédures et la longueur des délais, même s’ils tendent à se réduire ces derniers temps, les interdictions de fait de certains produits, un système d’évaluation trop centralisé dans lequel les compétences techniques des régions sont souvent négligées.

Or le Centre scientifique et technique du bâtiment, le CSTB, joue de facto un rôle clef dans la gestion du dispositif réglementaire auquel se trouve soumis tout nouveau produit de la construction en amont de sa mise sur le marché, en vue notamment d’obtenir les signes de reconnaissance technique – évaluation, certification – conditionnant l’obtention des aides disponibles, telles que le crédit d’impôt développement durable ou le certificat d’économie d’énergie.

Nous ne vous proposons certes pas une révolution, madame la ministre, mais une évolution du CSTB visant à faire entrer cette structure dans le champ des institutions soumises à un contrôle direct du Parlement, à travers l’audition des candidats pressentis pour la présidence du conseil d’administration, la désignation de parlementaires au sein de ce même conseil d’administration et la présentation du rapport annuel d’activité devant les organes compétents du Parlement. Ainsi, nous pourrions éviter certains dysfonctionnements.