Intervention de Ségolène Royal

Le Gouvernement est tout à fait favorable à la création d’un Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, chargé de formuler un avis préalable sur les actes réglementaires qui concernent les bâtiments. Cette création enrichit la définition et les missions d’une instance dont la mise en place avait été décidée au mois de juin.

Le Gouvernement accepte donc l’amendement no 1618 rectifié , sous réserve de l’adoption du sous-amendement qui propose d’ajuster la rédaction en élargissant le champ d’intervention du Conseil au secteur de la construction et non au seul champ de la réglementation des bâtiments.

Il est également proposé de permettre une expression du Conseil sur les dispositions législatives dès lors qu’elles touchent le secteur de la construction ; cette mesure lui confère une fonction de veille active dans le cadre de la simplification normative et de l’évaluation des coûts des normes pour les entreprises.

Enfin, il réajuste la procédure d’ordre réglementaire en adoptant la décision non pas en Conseil des ministres mais par arrêté du ministre en charge de la construction.