Intervention de Jacques Myard

Réunion du 14 novembre 2012 à 9h00
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

L'entrée en vigueur de la convention ne suffira pas à la rendre efficace. L'article VIII demande qu'au moins 30 membres représentant au total 33 % de la jauge brute de la flotte mondiale l'aient ratifiée, mais ce n'est pas la véritable question. Elle concerne les micro-Etats qui mettent leur pavillon à la disposition des autres. Quelles sont les possibilités de les contraindre, hormis la force ? Après ce premier pas, on risque d'attendre longtemps les suivants.

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