Intervention de Daniel Goldberg

Je vais profiter de mon intervention, madame la présidente – avec votre permission, naturellement –, pour défendre également les quatre amendements nos 2413 , 2535 , 2536 rectifié et 2537 que j’ai déposés sur cet article, ce qui nous fera sans doute gagner un peu de temps.

L’article 4 bis porte sur la mise en place d’un carnet de santé des logements. Les amendements que je propose visent, de mon point de vue, à bien séparer dans cette démarche qui peut être vertueuse les responsabilités du propriétaire et celles de l’occupant, et de bien nous assurer que nous sommes dans le cadre de l’entretien et non pas de la mise en place de travaux. Ils ont également pour objet de bien prendre en compte, dans le cadre de cette belle loi adoptée et promulguée au mois de mars dernier – la loi ALUR –, le changement des dispositions de la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ainsi que celles du code de la construction et de l’habitation relatives aux relations entre l’acquéreur d’un logement et le vendeur concernant le dossier de diagnostic technique.

Je souhaite également, dans ce débat sur le projet de loi sur la transition énergétique, m’assurer que le nouveau carnet d’entretien proposé s’articule bien avec le dossier de diagnostic technique qu’un bailleur doit proposer à son locataire au moment de la signature du contrat de location, prévu à l’article 3-3 du 6 juillet 1989, mais aussi avec le dossier de diagnostic technique qu’un vendeur doit remettre à l’acquéreur d’un logement, prévu à l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation. Tel est le sens de ma démarche avec ces quatre amendements.