Intervention de Chantal Guittet

Pour la première fois, nous avons un texte international incluant des normes sociales et non pas seulement techniques. C'est une avancée qu'il faut saluer malgré les inévitables difficultés d'application.

La question des pavillons de complaisance est essentielle puisqu'ils représentent 60 % de la flotte marchande mondiale. Sur les dix principaux territoires concernés, tous ont signé sauf Malte, l'Ile de Man et les Bermudes. Ils vont donc s'engager dans un processus de certification sociale.

Les situations dans lesquelles des navires se trouvent abandonnés par leur armateur, avec un équipage à bord qui n'est plus payé et qui s'accroche au bateau, sont tragiques. Afin de limiter les difficultés, il faut veiller à les traiter en amont avec des normes suffisantes. Cette convention ne réglera pas tout, mais elle fera l'objet d'un suivi régulier dans le cadre d'une commission tripartite. Les enjeux sociaux et économiques sont considérables. Des amendements pourront être déposés, notamment sur la question des abandons de marins.

La présentation d'un certificat de travail maritime et d'une déclaration de conformité permettra de réduire les contrôles par les autorités portuaires – ils se limiteront aux documents, car on fera confiance en principe. La convention ne prévoit pas de sanctions financières, mais on pourra immobiliser les navires et les placer sur une liste noire leur interdisant d'entrer dans les ports. Ces contrôles nécessiteront des évolutions et des moyens, y compris en France, sans quoi la convention restera lettre morte.

Enfin, pour ce qui est du port de Rotterdam, les Pays-Bas ont signé le Mémorandum d'entente de Paris, dit Paris MoU, sur les contrôles par l'Etat du port, comme les autres pays européens. Les contrôles sont donc normalisés, et des dispositions ont été prises pour intégrer la convention dans ce cadre.