Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Cet amendement tend à préciser la notion de « logement décent », telle qu’elle a été définie par le décret no 2002-120 du 30 janvier 2002. Cette définition pose un certain nombre de problèmes, comme l’ont déjà montré plusieurs de mes collègues.

L’article 4 ter du présent projet de loi dispose que le décret qui fixera la nouvelle définition de la notion de « logement décent » devra retenir un « critère minimal de performance énergétique », ce qui est une bonne chose. Encore faut-il que cette définition tienne compte du fait que les progrès réalisés en matière de performance énergétique réduisent le besoin de chauffage. Or le « critère minimal de performance énergétique » tient seulement compte des moyens traditionnels de chauffage, et non des moyens nouveaux qui se développent aujourd’hui, notamment dans les maisons passives. Le nouveau décret devra donc selon nous redéfinir la notion de chauffage, qui fait référence aujourd’hui, dans l’absolu, indépendamment de tout progrès technique, à un chauffage dit normal.

Notre amendement tend donc à apporter la précision suivante : « Une insuffisance de chauffage ne met en jeu la décence d’un logement que si le besoin d’apport thermique n’est pas couvert. ».