Intervention de Jean-Louis Bricout

Je me réjouis de l’avancée que constitue la modification du décret relatif au logement décent, mais un problème demeure, dans la mesure où, comme je le disais tout à l’heure, le DPE n’est pas opposable et ne constitue donc pas une base juridique.

Lorsqu’un logement sera contrôlé, comment pourra-t-on le qualifier d’indécent si la source d’information n’est pas régulière ? J’ai beaucoup travaillé sur ces questions, dans le but de lutter contre les bailleurs indélicats et les marchands de sommeil, qui sont nombreux dans le monde rural. Lorsqu’on contrôle un logement sur la base du règlement sanitaire départemental ou d’un autre texte, il est possible de mettre en cause la sécurité du logement : si l’on constate par exemple un problème au niveau de l’installation électrique, on peut demander un constat d’experts ou une attestation de conformité d’installation.

En matière de performance énergétique, on ne dispose d’aucun texte sur lequel s’appuyer, à part le DPE, qui n’est pas opposable juridiquement. On ne peut donc déclencher aucune action, ni exiger une amélioration de la performance du logement, faute d’une base juridique solide. C’est un vrai problème, qu’il importe absolument de régler si l’on veut avancer. On pourrait par exemple avancer par arrêtés.

L’état de certains logements est digne de Zola, ce sont de véritables passoires énergétiques, et nous n’avons pour ainsi dire aucun moyen d’action juridique pour remédier à cette situation. On aura beau améliorer le décret sur le logement décent, si l’on n’a pas de base juridique pour agir ensuite, cela n’aura guère d’effet.