Intervention de Philippe Plisson
Séance en hémicycle du 10 octobre 2014 à 9h30
Transition énergétique — Article 4
Philippe Plisson, rapporteur de la commission spéciale :Cet amendement vise lui aussi à préciser et à renforcer les critères de décence des logements. Il entend mettre en cohérence la rédaction du code civil, dans son article 1719, avec celle de la loi du 6 juillet 1989, dans son article 6, modifiée par le présent projet de loi.
