Intervention de Sabine Buis
Séance en hémicycle du 10 octobre 2014 à 9h30
Transition énergétique — Article 4
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale :La prise en compte de la performance énergétique parmi les critères de décence d’un logement est déjà satisfaite par l’article 4 ter, qui va modifier la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Celle-ci définit la décence et renvoie à son tour à un décret la fixation précise de ces critères. Il n’est donc pas utile de modifier de surcroît le code civil, qui n’est pas le texte de référence en matière de contenu de la décence. Avis défavorable.
