Intervention de Ségolène Royal

Même avis. D’une façon générale, le Gouvernement sera très réticent à ajouter de nouvelles normes. En effet, en prévoyant l’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment chaque fois que des travaux importants y sont réalisés, l’article 5 représente déjà un progrès considérable. C’est un pas très important qui est ainsi franchi.

De même, un vote à la majorité simple de l’assemblée générale des copropriétaires sera désormais suffisant pour engager les opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique, ce qui est également une disposition importante. Trop souvent, en effet, les projets de rénovation énergétique font l’objet de votes de blocage dans ces assemblées.

Mais il faut faire attention à ne pas trop alourdir les normes – surtout lorsqu’elles relèvent du règlement –, au risque de décourager l’engagement de la filière du bâtiment et de la construction en faveur de la rénovation énergétique.

La formation des conseillers ne relève d’ailleurs absolument pas de la loi. N’oublions pas que les régions sont chefs de file tant en matière d’énergie que de formation professionnelle. Le ministère va donc les inciter à travailler de façon contractuelle.

Honnêtement, il vaut mieux éviter de charger la barque des normes, même lorsqu’elles vont dans le bon sens. Les actions de territoire sont souvent bien plus efficaces et plus utiles. Une loi aura tendance à contraindre les gens à passer des partenariats, quand bien même ce travail a souvent déjà été effectué. Si nous les accablons de règles supplémentaires, ceux qui ont innové et pris des initiatives risquent d’être découragés.

Ce que je dis vaut d’ailleurs pour d’autres amendements. Certes, les dispositions qu’ils proposent peuvent aller dans le bon sens. Mais chaque norme législative appelle des contrôles, des vérifications, des sanctions, des textes réglementaires. En définitive, la dynamique de la transition énergétique s’en trouverait freinée.

Le choix qui a été effectué en élaborant ce projet de loi, c’est de fixer des cadres, de susciter une motivation, d’inciter à agir. Le but est que les nouvelles dispositions entrent rapidement en application grâce à une dynamique contractuelle avec les territoires.