Intervention de Sabine Buis
Séance en hémicycle du 10 octobre 2014 à 15h00
Transition énergétique
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale :En outre, une disposition visant à prévoir une part minimale de bois dans la construction a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel. Toute obligation de même nature encourrait la même sanction et nous exposerait au risque que soit déposée une question préalable de constitutionnalité. Je demande donc le retrait de l’amendement.
