Intervention de Sabine Buis
Séance en hémicycle du 10 octobre 2014 à 15h00
Transition énergétique
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale :La loi du 24 mars 2014, dite loi Alur, a d’ores et déjà réécrit très substantiellement de nombreuses dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment ses articles 24 et 25, relatifs aux conditions de vote et de majorité lors des assemblées générales de copropriétaires. Peut-être conviendrait-il de laisser aux acteurs le temps de s’approprier le nouveau dispositif avant d’envisager de le modifier à nouveau. Avis défavorable.
