Intervention de Serge Letchimy

Notre amendement concerne l'application de la contribution aux charges de service public de l'électricité, la CSPE. Dans les zones non interconnectées, les îles notamment, une compensation globale est prévue car le prix de revient de l'électricité est sensiblement plus élevé qu'en métropole. Ces surcoûts bénéficient d'une péréquation entre le prix de production et le prix de commercialisation de l'électricité.

La commission de régulation de l'énergie – la CRE – indique qu' à partir du 1er janvier 2013 les textes seront appliqués très strictement. Tout ce qui concerne l'efficacité énergétique est important eu égard à l'évolution de la demande. Pour certaines régions, la demande peut évoluer entre 5 % et 7 %. C'est dire que la question de l'efficacité et de la sobriété énergétiques est fondamentale. Pourtant, la compensation peut ne pas être couverte par la CSPE. Il en va de même pour le stockage de l'énergie par EDF ou des structures privées. Pis, concernant les politiques d'énergies renouvelables, liées à des stratégies d'interconnexion entre îles, par exemple la production d'électricité à partir de la géothermie en Dominique, l'importation n'est pas prise en compte.

La production de l'énergie thermique en mer, spécificité de l'énergie renouvelable, risque de ne pas être prise en compte non plus, alors que cela va dans le sens de la sobriété et de l'efficacité énergétiques et des énergies renouvelables. La non-prise en compte de la compensation risque de déstabiliser l'application de la CSPE, notamment dans les régions d'outre-mer et de mettre en difficulté non seulement EDF, mais également la filière de la production d'énergies renouvelables ainsi que la politique de réduction de la demande.

Il serait souhaitable que l'on retienne cet amendement, qui a fait l'objet de discussions au sein du Gouvernement, pour éviter toutes ces difficultés.