Intervention de Sabine Buis

L’article 4 ter issu de l’adoption en commission de l’amendement no 2386 du Gouvernement a d’ores et déjà permis de faire évoluer les critères de décence des logements afin d’y intégrer la notion de performance énergétique, avec l’idée d’une mise en oeuvre progressive et d’un relèvement du seuil de performance exigé au fil des années. Inversement, la loi n’a sans doute pas à dresser une liste exhaustive des travaux concernés. La commission vous demande donc de retirer votre amendement.