Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 59, amendement 640
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas retenu cet amendement.Dans sa compensation entre les charges et les produits, la CSPE est déficitaire. Il faudra donc, un jour ou l'autre, envisager de procéder à un ajustement. En outre, la péréquation avec l'outre-mer représente 28 % de la CSPE.
Par ailleurs, tel qu'il est rédigé, cet amendement pose un certain nombre de problèmes techniques. Dans ces conditions, je vous suggère de le retirer, monsieur Letchimy. À défaut, j'émettrai un avis défavorable. Cela étant, avec une rédaction différente, un tel amendement pourrait trouver sa place dans le collectif budgétaire ou la proposition de loi François Brottes sur la tarification de l'énergie.
Dernier point : l'amendement pose également un problème de coût eu égard au différentiel important entre ce qu'encaissent les distributeurs et le coût des missions de service public exercées au titre de la CSPE. Je crains que votre amendement n'aggrave les choses.
