Intervention de Jacques Krabal

Séance en hémicycle du 10 octobre 2014 à 15h00
Transition énergétique — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Krabal :

Il s’agit toujours d’instaurer un climat de confiance, cette fois-ci avec les investisseurs, à travers une garantie du défaut de performance énergétique. Une telle garantie est nécessaire pour éviter le recours aux deniers publics et encourager l’investissement privé.

Cet amendement vise donc à instaurer une obligation d’assurance garantissant une protection au consommateur contre les défauts de performance énergétique.

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