Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Je serai bref.

Conformément au principe de continuité de l’État, cet amendement exige que soient donnés au Parlement des renseignements qui avaient été promis par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi « Grenelle 2 ». Cette loi n’avait pas pris en compte le plafond des émissions de gaz à effet de serre – c’était seulement pour 2020. Il n’y avait pas eu encore à l’époque d’amendement de M. Brottes visant à ce que l’échéance soit avancée à 2015 !

Dans le cadre de l’examen de cette loi, le Gouvernement d’alors avait accepté deux choses. D’une part, le « lancement d’une étude scientifique qui permette de définir un contenu en CO2 de l’électricité fiable et pérenne, en fonction des usages pris en compte dans la réglementation, pour caractériser les émissions consécutives aux consommations d’énergie des bâtiments résidentiels neufs ». D’autre part, « sans attendre la fiabilisation des méthodes », la RT2012 devait introduire « une indication des émissions de CO2 des bâtiments neufs ».Nous attendons toujours ces éléments.

Nous profitons donc de l’examen de cette loi pour rappeler les engagements du Gouvernement.