Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 15 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 59, amendement 163
Olivier Dussopt, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement a été adopté par la commission des lois et prévoit que les communes qui, jusqu'à présent, bénéficient du versement d'une taxe du fait de la présence d'un casino sur leur territoire, voient le produit de cette taxe transféré à l'établissement de coopération intercommunale dès lors que celui-ci dispose de la compétence tourisme.
La commission des lois a adopté cet amendement qui lui avait été proposé par son président, Jean-Jacques Urvoas, sans méconnaître les difficultés d'application qu'il pouvait entraîner, sans méconnaître non plus les différences selon les communes d'implantation de ces établissements de jeu, avec le souci d'ouvrir le débat sur la solidarité nécessaire des territoires concernés par la présence d'un casino.
