Intervention de Jacques Krabal

Séance en hémicycle du 10 octobre 2014 à 15h00
Transition énergétique — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Krabal :

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5, relatif à « l’indication de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage ».

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