Intervention de Sabine Buis
Séance en hémicycle du 10 octobre 2014 à 15h00
Transition énergétique — Article 5
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale :Cet amendement précise les ressources possibles du fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Il renvoie à un décret en Conseil d’État les modalités de gouvernance et d’intervention du fonds et à un décret simple la définition des travaux éligibles et de la condition de ressources prévue dans le cas des prêts individuels ouvrant droit à une garantie du fonds.
