Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 59, amendement 163
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avant de donner l'avis de la commission, je souhaite revenir à l'amendement de M. Letchimy, dont je n'avais pas perçu le sens. Il y a donc vraiment un problème de rédaction. Nous nous sommes sans doute mal compris et nous retravaillerons cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 163 , quel est l'état du droit ? Sur le produit brut des jeux de casino, un prélèvement au profit de l'État est perçu sur la base d'un barème progressif défini par décret dont une fraction de 10 % du produit est rétrocédée aux communes d'implantation des casinos.
La deuxième part est un prélèvement local dans la limite de 15 % du produit brut des jeux après des abattements. Ce second prélèvement est perçu par la commune siège du casino, son institution est alors prescrite dans le cahier des charges conclu entre la commune et l'exploitant du casino et par un EPCI à fiscalité propre exerçant la compétence tourisme ou percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, sauf s'il y a opposition de la commune siège du casino, auquel cas on revient au premièrement.
Par convention, les EPCI peuvent reverser tout ou partie du produit à la commune siège. De même, les communes peuvent par convention en reverser tout ou partie au groupement de communes ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu'elles réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme.
Votre amendement, adopté par la commission de lois, entend inverser la logique et faire des EPCI les bénéficiaires de droit commun des prélèvements. À l'heure où l'on promeut une péréquation horizontale, il n'est pas illégitime d'envisager ce type de solution.
Toutefois, cette substitution des EPCI aux communes dès 2013 pour la fraction rétrocédée par l'État et le prélèvement local que prévoit l'amendement paraît beaucoup trop brutale pour être acceptée.
Je vous invite donc, mon cher collègue, à retirer cet amendement pour éventuellement retravailler sur la question de savoir quels versements seraient concernés et dans quelles conditions une mutualisation pourrait être opérée. Nous redoutons que le dispositif proposé n'ait un effet extrêmement massif, puisqu'il y aurait une concentration dans des établissements publics dotés ou non de la compétence du tourisme, qui mutualisent déjà ou pas le produit de ces taxes.
La commission des finances demandera sinon à l'Assemblée de repousser cet amendement.
