Intervention de Jacques Krabal

Cet amendement tend à garantir pleinement l’effectivité de la mesure présentée, en supprimant la disposition selon laquelle l’accompagnement complémentaire du service public de la performance énergétique peut être effectué à titre onéreux.

Si l’accompagnement complémentaire dispensé par les plates-formes territoriales de la rénovation énergétique s’effectue à titre onéreux, le dispositif n’atteindra pas son objectif. C’est pourquoi nous proposons la suppression de la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article. Ce service public doit être gratuit.