Intervention de Sabine Buis

Il apparaît opportun que les plates-formes puissent être rémunérées pour certains services d’accompagnement de suivi et de conseil qu’elles sont susceptibles de rendre aux maîtres d’ouvrages privés.

C’est naturellement à ceux-ci, et non à l’État, d’assumer le coût afférent à ces services supplémentaires, sauf à créer un effet d’aubaine, et à transformer ces plates-formes en bureaux d’études gratuits, responsables d’une mission illimitée d’assistance à la maîtrise d’ouvrage privée, mission que ces plates-formes sont incapables d’assumer aujourd’hui. L’avis de la commission est donc défavorable.