Intervention de Jean-Luc Laurent

Séance en hémicycle du 10 octobre 2014 à 15h00
Transition énergétique — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Laurent :

Madame la ministre, j’ai bien écouté votre intervention, mais je n’ai pas encore eu le loisir de lire attentivement le projet de décret que vous venez de vous remettre.

Nous avons longuement débattu de cette question, vous l’avez rappelé, en commission spéciale. En l’espèce, il s’agit de faire en sorte que les organismes de tiers-financement, à l’initiative de collectivités régionales – je pense notamment à la région l’Île-de-France, qui a mis en place des opérateurs –, puissent être à l’initiative de conseils. Il s’agit également de leur permettre de mettre en oeuvre des dispositifs de financement pour favoriser les transformations et les rénovations nécessaires dans le parc privé.

Je considérais pour ma part, et je l’ai longuement expliqué en commission spéciale, qu’il convenait que le dispositif fasse l’objet d’une autorisation explicite par la loi. À l’initiative de la rapporteure, il a été proposé que ce dispositif d’exception fasse l’objet d’un décret en Conseil d’État.

J’ai souhaité, à ce stade, représenter les amendements déposés en commission spéciale.

Pour être efficace, l’amendement no 2289 a pour objet de mettre en oeuvre l’exception dans la loi, sans en passer par le décret.

L’amendement no 2299 est, quant à lui, un amendement qui encadre, en cas de recours au décret, la date d’entrée en vigueur de celui-ci en la fixant à dix-huit mois maximum à compter de la promulgation de la loi.

Je regrette en tout état de cause que le projet de décret n’ait pas été distribué avant l’examen de l’article 6.

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