Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Il s’agit de compléter un amendement qui avait été présenté en commission spéciale à l’article 6 bis pour faire évoluer le code de la consommation. Nous avions introduit l’idée que le contrat de prêt viager hypothécaire pouvait prévoir un remboursement régulier des intérêts, nous souhaitons ajouter que cela ne peut être possible que dans le cas où l’emprunt finance des travaux visant à l’entretien, l’amélioration ou l’extension du bien immobilier hypothéqué.

Le prêt viager hypothécaire est un contrat, créé par l’ordonnance no 2006-346 du 23 mars 2006, par lequel un établissement de crédit consent à une personne physique un prêt garanti par une hypothèque constituée sur un immeuble à usage exclusif d’habitation. Le remboursement du principal et des intérêts capitalisés n’intervient qu’au décès de l’emprunteur ou lors de la vente de l’immeuble hypothéqué.

Cet instrument est parfaitement adapté au financement d’opérations de rénovation qui valorisent le bien immobilier. C’est une solution idéale pour des propriétaires disposant d’un patrimoine mais n’ayant pas des revenus suffisants pour effectuer des emprunts classiques.

Jusqu’à présent, cet outil financier n’a été distribué que par un seul établissement, le Crédit foncier de France. Il a bénéficié à 7 000 clients seulement, ce qui est peu en plus de dix ans, d’une moyenne d’âge de soixante-seize ans, et à un taux légèrement inférieur à 8 %.

Nous proposons d’ouvrir la formule du prêt viager hypothécaire en prévoyant la possibilité d’un remboursement régulier des intérêts, ce qui devrait permettre d’en faire bénéficier une population d’emprunteurs plus jeunes.

Cet amendement cible cette option sur la seule utilisation du prêt pour financer des travaux de rénovation du bâtiment hypothéqué, c’est-à-dire des travaux qui contribuent à maintenir ou à accroître la valeur patrimoniale du bien partiellement mis en gage. Cela concerne en particulier des travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Les prêts viagers hypothécaires accordés depuis 2007 concernent des montants de 80 000 euros en moyenne, et s’appuient sur des biens d’une valeur moyenne de 330 000 euros. Ils sont donc parfaitement adaptés pour le financement d’opérations de rénovation estimées à 30 000 euros en moyenne.