Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 59, amendement 163
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le législateur est patient, il est constant. J'ai déposé cet amendement trois fois, je peux le déposer une quatrième, d'autant qu'il semblerait que le Gouvernement ait l'intention de débattre des questions de décentralisation et des pouvoirs qui vont être donnés aux communes ou aux EPCI.
