Intervention de François Brottes

Il permet justement de répondre à la question posée par Mme Le Dain à l’instant. Il s’agit de permettre à un opérateur financier de porter 100 % de l’investissement de la rénovation d’un bâtiment. Cela peut concerner non seulement la rénovation thermique, mais aussi des travaux d’accessibilité ou de confort.

Quelqu’un qui n’a pas les moyens de payer des mensualités pour rembourser un prêt de rénovation de son bâtiment pourra en être exonéré parce qu’il aura trouvé un tiers financeur, qui peut être une société de tiers financement ou une société de financement plus classique. Il ne faut interdire à personne de faire ce type de proposition. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il s’agit d’un article additionnel, couvrant le champ des opérateurs financiers et pas seulement les sociétés de tiers financement.

L’opérateur pourra faire une proposition pour porter 100 % de la rénovation et ne se rémunérer qu’au moment de la mutation du bien. Il y aura une hypothèque à la fois sur le capital et sur les intérêts cumulés, ce qui permettra à celui qui n’a pas les moyens de ne rien avoir à débourser avant la mutation du bien, en cas d’héritage ou lors de la vente du bien.

On ne peut pas considérer qu’il y ait spoliation puisque le bien aura pris de la valeur après une telle rénovation. Les ménages les plus modestes pourront bénéficier d’un confort et faire des économies d’énergie sans avoir à sortir un centime aussi longtemps qu’ils le souhaiteront puisque c’est au moment de la mutation du bien que viendra l’échéance.

Cet amendement que j’ai proposé à Mme la rapporteure en commission et qui a été accepté corrige deux ou trois éléments de mon amendement no 2028 . Il renvoie notamment au code monétaire et financier et il embrasse l’ensemble des sociétés de financement et pas seulement les sociétés de tiers financement pour ne pas pénaliser les initiatives qui ne manqueront peut-être pas d’être prises en la matière par ceux qui en auront l’audace. On ne parle pas de viager puisque cela peut concerner toutes les générations.

C’est une solution, qu’il faut banaliser, pour les plus modestes qui n’auront pas besoin de débourser quoi que ce soit au moment où les travaux seront réalisés.