Intervention de Bertrand Pancher

Ma surprise est grande, madame la ministre, devant votre décision de porter à 700 térawattheures l’obligation de certificat d’économies d’énergie sur la troisième période, c’est-à-dire sur cette année.

Le sujet est un peu complexe. Je comprends que les médias aient un peu de difficulté à le traiter. Cela dit, les certificats d’économies d’énergie sont un des instruments centraux pour inciter à économiser l’énergie : il s’agit de fixer des objectifs aux producteurs, objectifs qui sont régulièrement réévalués à la baisse.

Évidemment, comme vous n’êtes pas favorable aux contraintes, nous l’avons bien compris, vous desserrez tellement l’étau que les certificats d’économies d’énergie ne vont plus constituer un moyen de contrainte à la diminution de la consommation d’énergie. Cela renforce la démonstration que nous n’avons cessé de faire lors de l’examen de ce projet de loi.

Une obligation de 700 térawattheures, dont 140 dédiés aux programmes comme la mobilité durable : le rythme est finalement très en-dessous de ce qui était pratiqué au cours de la deuxième période.

Le calcul est simple. Si l’on soustrait aux 700 térawattheures, 230 de stocks, parce que de nombreux certificats d’économies d’énergie n’ont pas été réalisés pour le moment, et 140 pour les programmes, il n’en reste plus que 330, seulement, à réaliser pour la troisième période. Le niveau de la deuxième période s’élevait, mes chers collègues, à 345 térawattheures.

Alors que l’article 8 du projet de loi consacre la nécessité d’une quatrième période jusqu’en 2020 pour atteindre les objectifs européens en matière d’économies d’énergie et pour pérenniser un dispositif qui a fait ses preuves, on se rend compte, madame la ministre, que ce décret, avec ses 700 térawattheures, n’est absolument pas cohérent avec les objectifs que vous vous êtes fixés. Surtout, il met gravement en danger la filière. J’appelle votre attention sur ce sujet. Vous verrez que nous en reparlerons.

Évidemment, il faut aujourd’hui intégrer le stock aux calculs pour donner aux certificats un prix convenable, de façon à ne pas mettre en danger une activité qui concerne quelques milliers d’emplois, soit une obligation sur la troisième période qui devrait être fixée à 660 térawattheures, comme initialement, auxquels s’ajoutent 230 térawattheures de stock et les programmes nouveaux.

Rappelons que les certificats d’économies d’énergie sont une obligation, sauf si les entreprises s’engagent dans des programmes. Or on fixe là des programmes mais on élargit tellement le dispositif qu’on ne voit pas tellement comment tout cela va se mettre en place.

Madame la ministre, ce serait aujourd’hui une ineptie de mettre en danger le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Tous les acteurs sont d’accord pour faire ce constat : le niveau d’obligation pour la troisième période, qui commence au 1er janvier 2015, doit être reconsidéré dès aujourd’hui et afficher un niveau beaucoup plus élevé.

Sur ce sujet nous attendons donc des explications. J’ai bien compris, dans votre communication, que vous posez le dispositif puis vous verrez comment faire par la suite. Cependant, tous les acteurs sont très inquiets.

J’appelle l’attention de tous mes collègues : c’est dans l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique que l’on fait ce sale coup. On dit que l’Europe ne fait plus pression sur le prix des quotas de CO2. Sur le plan national, nous avons le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Or nous ne nous en servons pas !