Intervention de François-Michel Lambert

Cet amendement est primordial pour conserver l’indépendance et l’équité dans les certificats d’économies d’énergie. L’article 40 de la loi DDADUE impose la réalisation d’un audit énergétique pour les entreprises non PME avant le 5 décembre 2015. Cet audit doit être réalisé de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents.

Toutefois, les fournisseurs d’énergie viennent concurrencer les entreprises d’audit habituelles sur l’accompagnement à la mise en place de système de management de l’énergie. Leur position de fournisseurs leur donne un accès privilégié aux clients et leur objectif de captation des certificats d’économies d’énergie lors de ces missions leur permet de déséquilibrer, en leur faveur, les conditions financières de cet audit.

Cette situation pose deux problèmes, d’ordre écologique et concurrentiel. La mission d’optimisation de la performance énergétique est difficilement compatible avec un objectif de génération de certificats d’économies d’énergie. Par ailleurs, les avantages financiers liés à la récupération des certificats permettent de pratiquer des prix qui entraînent une distorsion de concurrence vis-à-vis des autres entreprises.

Si cette situation de déséquilibre concurrentiel devait perdurer, l’ensemble des entreprises pratiquant des audits se retrouveraient en grande difficulté économique. Il est donc nécessaire d’exclure les fournisseurs d’énergie du bénéfice des certificats d’économies d’énergie lorsqu’ils effectuent un audit. On ne peut être juge et partie !