Intervention de Sabine Buis
Séance en hémicycle du 10 octobre 2014 à 15h00
Transition énergétique — Article 8
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale :Cet amendement vise à inscrire dans la loi une disposition à caractère réglementaire. Je crois me souvenir que le Gouvernement, représenté par le secrétaire d’État, avait indiqué, en commission spéciale, son souhait de faire respecter ces prérogatives. Je vous propose de retirer votre amendement.
