Intervention de Sabine Buis

Séance en hémicycle du 10 octobre 2014 à 15h00
Transition énergétique — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Buis, rapporteure de la commission spéciale :

Cet amendement vise à préciser que la participation au financement du fonds de garantie pour la rénovation énergétique ouvre droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie, par l’insertion, après l’alinéa 19, de l’alinéa suivant : « Au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l’article L.312-7 du code de la construction et de l’habitation ».

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