Intervention de Jean-Luc Laurent

Il s’agit de ne pas laisser subsister un paradoxe qui va à l’encontre des objectifs affichés dans le projet de loi. Aujourd’hui, les travaux réalisés dans une installation visée à l’article L.229-5 du code de l’environnement, qui ont pour effet de réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre de l’installation, ne peuvent pas donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie.

A contrario, les travaux qui ont pour effet de réduire la seule consommation d’énergie, sans diminuer les émissions de gaz à effet de serre de l’installation, sont éligibles au dispositif des CEE.

Cet amendement vise à corriger cette situation en étendant la portée des CEE qui sont de véritables déclencheurs en économies de CO2 et en énergies.