Intervention de Sabine Buis

Séance en hémicycle du 10 octobre 2014 à 15h00
Transition énergétique — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Buis, rapporteure de la commission spéciale :

Cet amendement vise à adapter la rédaction du III visé à l’alinéa 53 de l’article 8 pour prévoir une quatrième période d’obligation d’économies d’énergie entre 2018 et 2020 avec le fonctionnement du dispositif des certificats d’économie d’énergie.

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