Intervention de Sabine Buis

Séance en hémicycle du 10 octobre 2014 à 15h00
Transition énergétique — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Buis, rapporteure de la commission spéciale :

Vous mettez le doigt, par votre amendement, sur un vrai problème, celui des consommateurs piégés par le crédit qu’ils ont souscrit pour financer des installations d’énergie renouvelable lorsque le prestataire n’exécute pas l’intégralité de ses engagements. Vous comprendrez néanmoins que je ne puis soutenir, par principe, ce cavalier. Non seulement le rapport avec des certificats d’économie d’énergie, mentionné à l’article 8, est pour le moins distendu, mais le lien avec l’ensemble du texte me semble assez éloigné. Avis défavorable.

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