Intervention de Sabine Buis

Cet amendement permet d’invoquer la garantie décennale dès lors qu’une surconsommation significative d’énergie s’explique par des défauts avérés liés aux produits, à la conception ou à la mise en oeuvre de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments constitutifs ou éléments d’équipement, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée. Il me semble tout à la fois protecteur pour le consommateur, puisqu’il prévoit qu’une consommation énergétique excessive peut donner lieu à l’examen de la mobilisation de la garantie décennale dès lors que toutes les conditions d’usage et d’entretien à sa charge sont raisonnables, mais aussi rassurant pour les assureurs, puisqu’il protège des abus de contentieux résultant d’une simple surconsommation énergétique non liée à des défauts du bâti, et enfin responsabilisant pour les constructeurs, auxquels il rappelle que la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta, motive l’impropriété à destination sur des fondements liés aux qualités intrinsèques du bâtiment.

Je propose simplement à Mme Fabre de rectifier son amendement en remplaçant le mot « reproduits » par le mot « repris », et en supprimant la virgule qui se trouve après les mots « éléments d’équipement ».