Intervention de Philippe Plisson
Séance en hémicycle du 10 octobre 2014 à 15h00
Transition énergétique — Article 10
Philippe Plisson, rapporteur de la commission spéciale :L’obligation de création de places de stationnement pour les vélos liée à l’exécution de travaux sur le parc de stationnement existant est satisfaite à l’article L.111-5-4.
La notion de stationnement sécurisé a été définie par les textes d’application de la loi du 12 juillet 2010, et est réalisée par la création d’un local. Elle convient dans les cas de création d’espace dans des parcs existants réservés aux occupants du bâtiment d’habitation ou aux salariés, mais ne peut être reprise telle quelle, notamment pour les bâtiments abritant des services publics, dont l’espace de stationnement vélo est destiné aux usagers. Un tel local ne serait pas fonctionnel ; il est préférable de prévoir un espace abrité doté d’équipements permettant d’attacher les vélos de manière sécurisée. Les modalités en seront définies dans le texte d’application.
Il convient par ailleurs de prévoir un délai de mise en oeuvre, pour permettre aux maîtres d’ouvrage d’anticiper la réglementation dans la conception de leur projet.
Le texte prévoit que des places de stationnement sécurisées dédiées aux vélos soient prévues dans certains types de constructions. L’objet de cet amendement est d’étendre la création de ces stationnements à d’autres catégories de bâtiments et de situations, afin d’encourager le déploiement de la mobilité douce.
Il convient enfin de prévoir une date d’application de l’obligation différée pour les nouveaux bâtiments assujettis – bâtiments à usage industriel, accueillant un service public ou constituant un ensemble commercial ou un cinéma.
