Intervention de Ségolène Royal
Séance en hémicycle du 10 octobre 2014 à 15h00
Transition énergétique — Article 10
Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
Avis favorable. Cependant, il me semble qu’il y a une coquille sur la date : compte tenu des délais de promulgation et d’application de la loi, mieux vaut parler des bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire serait déposée après le 1er janvier 2017 – et non 2015.
