Intervention de François-Michel Lambert

Cet amendement a pour objet d’avancer d’une année la date d’entrée en application du dispositif. Le texte fait référence à la date de dépôt de la demande de permis de construire. Or, on sait que le délai séparant le dépôt du permis de construire et sa réalisation est, au minimum, de dix-huit à vingt-quatre mois. Aussi, le mécanisme ne débutant qu’en 2017, il ne produira ses premiers effets que vers 2019 ou 2020. Il est donc judicieux, pour atteindre l’objectif ambitieux voulu par Mme la ministre, d’anticiper et d’avancer à 2016 la date mentionnée à l’alinéa 24 de l’article 10.