Intervention de François Pupponi

Monsieur le ministre, je vais vous proposer un amendement qui non seulement ne va pas coûter de l'argent à l'État, mais va lui permettre de faire des économies. C'est le fameux amendement Icade. Vous connaissez le sujet : l'État a autorisé la société Icade à vendre trente-trois mille logements en Île-de-France et a fait en sorte que les acquéreurs puissent bénéficier de vingt-cinq ans d'exonération de taxe foncière non compensée totalement pour les communes. L'opération de vente par Icade, qui s'est d'ailleurs déroulée dans des conditions particulières, entraîne des pertes de recettes pour les communes concernées, alors qu'elles ne sont en rien responsables de ces ventes. Pour éviter que ces communes soient pénalisées par les ventes des logements Icade, je propose de réduire le délai d'exonération des impôts locaux dont bénéficient les acquéreurs, de sorte que l'État ait moins d'années à compenser partiellement.