Intervention de Jérôme Cahuzac

J'ignore si dans l'exposé des motifs vous indiquez la finalité de cet amendement, mais, pour que la représentation nationale en soit informée, je me permets de l'indiquer : c'est un amendement qu'on pourrait qualifier d'amendement Icade. Il est assumé et c'est très bien comme cela.

Je ne suis pas sûr que légiférer de façon aussi ciblée soit une bonne chose. Et lorsqu'il est indiqué que le coût pour l'État est nul, je me permets d'émettre quelques réserves : ce n'est pas parce que le coût n'est pas chiffrable qu'il est nul. Il y a nécessairement un coût pour l'État.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement est très réservé sur cet amendement.