Intervention de François Pupponi

Monsieur le ministre, non seulement l'État ne perdra pas d'argent, mais il va en économiser, puisqu'il n'aura pas à compenser dix ans d'exonération. Il aurait dû compenser partiellement pendant vingt-cinq ans ; on lui demande de compenser partiellement pendant quinze ans : donc il économise dix ans de compensation. Je fais faire des économies au budget de l'État, c'est mathématique.

En revanche, j'entends bien la remarque sur « l'amendement Icade », mais si le Gouvernement ne souhaite pas qu'il y ait un article de loi spécifique, il faudrait qu'il rapporte le décret Icade, puisque le précédent Gouvernement a pris un décret, dit décret Icade, de mai 2007, qui a été fait exclusivement pour permettre à cette société de vendre ses appartements.