Intervention de Jean-Luc Laurent

Séance en hémicycle du 15 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 59, amendement 682

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Laurent :

Je précise ce que vient de dire François Pupponi : ce sera bien dans les faits une économie pour l'État, puisqu'il s'agit de réduire la compensation de dix ans.

Quant au fait qu'il s'agirait d'une mesure ciblée, un décret avait classifié au titre du prêt locatif social la société Icade pour réaliser ces opérations. Dans ces conditions, il n'y a aucun obstacle à ce que l'amendement présenté par François Pupponi et retravaillé pour tenir compte des nombreux débats qui sont intervenus, puisse bénéficier de la sagesse de l'Assemblée et être adopté.

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