Intervention de Jérôme Cahuzac

J'entends vos arguments, messieurs les parlementaires. Je suis convaincu que, contrairement à la première analyse que j'ai pu faire, cette mesure n'aurait pas de coût pour l'État.

Je suis également sensible au problème de la spécificité et vous avez bien fait de me rappeler qu'elle ne daterait pas de cette mesure si elle était adoptée, mais qu'elle remontait à un décret pris en 2007. Le rapporteur général a donc eu raison de s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée et je fais de même.