Intervention de Gilles Carrez

Pour vous rassurer complètement, ces logements Icade étaient des logements privés : il n'y avait donc pas d'exonération. Le fait qu'ils aient été cédés par Icade et repris par des bailleurs sociaux – soit par des prêts locatifs sociaux, soit par des prêts locatifs à usage social – a déclenché des exonérations, et ainsi les communes qui bénéficiaient totalement de la taxe foncière se sont retrouvées avec un manque à gagner.

Sous la précédente législature, nous avons essayé de compenser ce manque à gagner et Bercy s'est montré très généreux : c'est le budget de l'État qui a payé. Sauf que Bercy, généreux d'une main mais beaucoup moins de l'autre, a commencé au titre des variables d'ajustement à rogner cette compensation. Les communes, au bout de trois ans, se retrouvent avec une compensation qui, de cent au début, est tombée à soixante.

Comme nous sommes lucides, avec cet amendement il n'est pas demandé à Bercy de faire un effort : l'effort va être fait par certains bailleurs sociaux dont la durée d'exonération de taxe foncière, au lieu de vingt-cinq ans, sera ramenée à quinze. Je crois qu'on peut rassurer le ministre : Bercy n'est pas mis à contribution.