Intervention de Yves Goasdoue

Cet amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE – sujet bien connu par la commission des finances et par M. le ministre – entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.

En 2010, l'Assemblée a adopté des dispositions telles que le doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels. Cela ne concernait alors que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements mais constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or, selon l'INSEE, plus de 70 % de la valeur ajoutée du secteur marchand reposent désormais sur des groupes.

Au sein d'un même groupe, chaque filiale acquitte sa propre cotisation à la valeur ajoutée. Pourtant, la valeur ajoutée déclarée au sein des différentes entités juridiques est très souvent déformée par rapport à la réalité, à travers les prix de cession pratiqués entre filiales ou entre une holding et ses filiales.

C'est donc pour neutraliser les incidences de ces réorganisations juridiques sur la répartition territoriale de la CVAE que le présent amendement propose de consolider les cotisations des entités d'un même groupe avant de procéder à la répartition du produit global entre l'ensemble des entités de ce groupe.

Il convient de souligner que cet amendement n'a pas d'incidence sur la pression fiscale supportée par les entreprises, et que le rapport du sénateur Charles Guené, remis en juillet dernier, conclut à la nécessité d'introduire une mesure de consolidation des cotisations à l'échelle des groupes. Ce sont les territoires industriels qu'il faut protéger.